CGV
Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TOUSPRODUCTEURS SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 11 Route de l’Océan, 44850 Mouzeil – France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 814 029 021, et représentée par Monsieur Nicolas MORNET, Président, et Monsieur Jonathan LAMOTTE, Directeur Général, ci-après dénommé le "Fournisseur", et de son client, ci-après dénommé le "Client", dans le cadre de la prestation de service assurée par le site Internet TousProducteurs.fr, ci-après dénommée le « service ».

Le présent document électronique entraîne de plein droit de la part du client, son adhésion aux conditions générales ci-après décrites nonobstant toute spécification contraire figurant dans ses propres conditions générales de vente.

Les dispositions du présent document expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Fournisseur et le Client. Il se substitue à toutes propositions écrites ou orales et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu de cet accord. Le Fournisseur ne sera lié par aucune déclaration ou indication quelconque non contenue dans le présent document.

Généralités

Les parties s’entendent sur les termes et notions suivantes :

  • « L’Internet » est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP.
  • La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les différents opérateurs sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs.
  • Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
  • Le « serveur » est l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons nécessaires à l’accès à l’Internet.

Environnement technique du service

Le Fournisseur faisant appel à des fournisseurs externes pour assurer l’hébergement du service, il se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs à condition d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au jour de la signature du présent contrat.

Disponibilité annuelle des services

Les travaux réguliers de maintenance sur le serveur hébergeant le service sont réalisés au maximum en dehors des heures ouvrées. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents goulots d’étranglement sur certaines parties du réseau Internet, le fournisseur n’est responsable que du paramétrage du service installé par lui-même sur le serveur qui lui est affecté. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des vitesses d’accès au service.

Aucune indemnité d'aucune sorte ne pourra être exigée par le Client en cas d’interruption du service, en particulier : indemnité financière, en temps passé, pertes d'exploitation, sans que cette liste soit exhaustive.

Paiement en ligne sécurisé

Le Fournisseur fait appel à MangoPay pour assurer les fonctionnalités de paiement et de transfert d'argent en ligne sécurisés. Aussi, le Fournisseur ne pourra pas être mis en cause si les fonctionnalités liées à MangoPay sont indisponibles ou non fonctionnelles (partiellement ou en totalité). Les conditions générales d'utilisation de MangoPay sont détaillées dans le document annexe ci-dessous :

- Conditions d'Utilisation de MangoPay

A noter que : En cas de vente conclue, il est établi que le délai de virement des fonds du compte bancaire du Fournisseur vers le compte bancaire du Client est de trois jours ouvrés maximum.

Non validatité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Restriction - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard dans l’exécution du présent contrat lorsqu’il a pour cause un incendie, une inondation, un accident, une émeute, un acte de terrorisme, une guerre, un embargo, un retard ou une interruption des transports, le fait du prince ou tout autre cause pouvant être considérée comme cas de force majeure.

Attribution de compétences

Tous litiges relatifs au présent contrat et à ses suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.